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Art. 12 Loi du 29.12.1979 et Art. 1 du décret n°82-220 du 25.02.1982
La surface minimale que chaque commune doit… réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
4 m² pour les communes de moins de 2000 habitants,
4 m² + 2 m² par 2000 habitants pour les communes entre 2000 et 10000 habitants,
12 m² + 5 m² par 10000 habitants pour les communes de plus de 10000 habitants.
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